hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Modification des documents d'urbanisme locaux

Modification des documents d'urbanisme locaux

Le pouvoir dont dispose l'Etat de modifier les documents d'urbanisme locaux, en vue d'une opération d'utilité publique, ne porte pas une atteinte excessive à la libre administration des collectivités.

Dans un arrêt du 15 septembre 2010, le Conseil d'Etat considère que "si, en vertu de l'article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales s'administrent librement par des conseils élus, le même article précise qu'elles le font dans les conditions prévues par la loi. Les dispositions litigieuses, qui donnent aux autorités compétentes de l'Etat le pouvoir de modifier les documents d'urbanisme locaux pour permettre, malgré l'opposition d'une commune ou (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules