Le maire ne peut s'opposer au raccordement définitif au réseau de distribution d'électricité des caravanes mobiles stationnant irrégulièrement ...
Peut-on invoquer devant le juge, pour justifier un refus de permis de construire, un texte qui était annulé à la date de la décision mais qu'une décision de justice ultérieure a fait revivre ? ...
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