Mise en œuvre d'une signalétique d'information des consommateurs sur la règle de tri des déchets issus des produits mis sur le marché à destination des ménages et soumis au principe de responsabilité élargie du producteur.
Le décret n° 2021-835 du 29 juin 2021, publié au Journal officiel du 30 juion 2021, définit les conditions d'application des dispositions législatives du code de l'environnement visant à ce que tout produit mis sur le (...)Cet article est réservé aux abonnés