Publication au JO d'un décret relatif à la réforme des procédures d'évaluation environnementale et de participation du public du code de l'environnement.
Publié au Journal officiel du 30 juin 2021, le décret n° 2021-837 du 29 juin 2021 modifie plusieurs dispositions du code de l'environnement compte tenu des évolutions apportées par la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août (...)Cet article est réservé aux abonnés