Le juge précise les modalités d'exercice du contrôle des installations classées.
Dans un arrêt du 4 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Marseille constate que la copie du rapport de l'inspecteur des installations classées ayant constaté l'inobservation des prescriptions imposées à l'exploitant et ayant servi de fondement à la mise en demeure contestée n'a pas été, contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées de l'article L. 514-5 du code de l'environnement, transmise à la société requérante en vue de lui (...)
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