Les États membres peuvent fixer des niveaux sonores maximaux mesurés au sol que les compagnies aériennes doivent respecter lors du survol des territoires proches d’un aéroport. Toutefois, si cette réglementation oblige les compagnies aériennes à renoncer à exercer leur activité économique, elle ne peut être adoptée que dans le respect du droit de l’Union.
Le Conseil d’État (Belgique) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation des articles 2, sous e), 4, paragraphe 4, et 6, paragraphe 2, de la directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 mars 2002, relative à l’établissement de règles et procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté.Cette demande a été présentée dans le (...)
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