La Commission européenne demande à la France d’appliquer les règles de l’Union européenne en matière de pollution chimique des eaux sous peine de saisir la CJUE.

Publication au JORF d’un décret portant réforme de l’autorité environnementale.

Publication au JORF d’une ordonnance portant diverses modifications relatives aux installations hydroélectriques.

Une consultation publique du 18 avril au 9 mai 2016 concerne trois projets de décrets et d’arrêté portant sur la transmission, aux personnes publiques, de données relatives l'énergie.

Publication au JORF d'un arrêté fixant les objectifs de développement des énergies renouvelables.

Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Mise en consultation, jusqu'au 5 mai 2016, d'un projet d’arrêté relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales.

S'il n'est pas démontré que le maïs MON 810 présente un "risque important mettant en péril de façon manifeste la santé humaine, la santé animale ou l’environnement", l'arrêté interdisant sa commercialisation, son utilisation et sa culture doit être annulé.

Le code de l'environnement ne fait pas obstacle à ce qu'une même zone regroupe l'ensemble des secteurs soumis aux mêmes interdictions, prescriptions et mesures, sans qu'il soit nécessaire que les motifs différents qui ont pu conduire à les soumettre à des règles identiques soient identifiables par un zonage différencié.