Cassation de l’arrêt d’appel qui juge une société responsable de l’intoxication d’un agriculteur pour insuffisance des mentions portées sur l’emballage de son herbicide, sans examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux comme le prévoit le droit européen.
Ayant été intoxiqué par les vapeurs d’un herbicide commercialisé sous le nom de "Lasso" par une société, lors de l’ouverture d’une cuve de traitement sur un pulvérisateur, un agriculteur a assigné cette société en présence d’une association des assureurs, afin de la voir déclarer responsable de son préjudice.Un jugement, assorti de l’exécution provisoire, a accueilli cette action et ordonné une expertise médicale. Après avoir, dans un premier (...)
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