Publication au JO d'un décret qui modifie la procédure de sortie du statut de déchet en supprimant la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet.
...Publication au JO d'un décret qui modifie la procédure de sortie du statut de déchet en supprimant la Commission consultative sur la sortie du statut de déchet.
...Une proposition de loi visant à lutter contre le développement des dépôts sauvages a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Publication d'un décret modifiant les règles de participation du public applicables aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion de l'eau (Sdage) et aux schémas d'aménagement et de gestion de l'eau (Sage).
...La procédure d'expropriation prévue aux articles L. 561-1 du code de l'environnement est subordonnée à la double condition que les risques en cause soient au nombre des risques prévisibles dont elles dressent limitativement la liste et qu'ils menacent gravement des vies humaines.
...Modification de l'arrêté modifié du 24 janvier 2014 qui fixe la liste des installations productrices d'électricité, qui ne bénéficient pas de quotas gratuits mais doivent restituer des quotas, ainsi que la liste des exploitants et installations autres avec les quotas gratuits affectés pour la période 2013-2020.
...Lorsqu’un arrêté préfectoral accorde une dérogation à certaines obligations environnementales, notamment aux interdictions de destruction d'espèces protégées, celui-ci peut être annulé s’il apparaît que cette décision ne représentait pas le meilleur intérêt.
...Publication au JO d'un décret listant les pièces, documents et informations devant composer le dossier de demande d'autorisation environnementale.
...Un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme est soumis à consultation publique jusqu'au 12 octobre 2018.
...Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inclure les activités de restauration et d’hôtellerie situées dans les communes rurales parmi les dérogations de signalisation par des préenseignes.
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