Le Tribunal de Nice a condamné le Conseil général des Alpes-Maritimes à une amende dans un jugement du 23 novembre 2010.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExtension de l'urbanisation en continuité de l'agglomération : dérogation à la loi Littoral
La révision simplifiée d'un PLU approuvant la construction d'une station d'épuration en discontinuité de l'urbanisation déjà existante sans dérogation est illégale, même si la dérogation a été accordée postérieurement.
...Application du plan de prévention des risques d'inondation
Doit être annulé le permis de construire délivré par le maire en raison de l'existence de risques connus d'inondation dans le secteur, au regard notamment de travaux préparatoires du PPRI et des caractéristiques du bâtiment susceptibles d'en aggraver les effets.
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