L'Etat a été condamné à indemniser des victimes de la catastrophe AZF en raison de carence fautive de ses services dans l'exercice de la police des installations classées.
Dans un arrêt du 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Bordeaux a reconnu la responsabilité de l'Etat sur le terrain de la faute pour la carence de ses services en matière de police des installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre de l'explosion intervenue le 21 septembre 2001 sur le site de l'usine AZF exploité à Toulouse. En l'espèce, un certains nombres d'éléments révélaient une carence des services de l'Etat dans (...)
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