Publication au JORF d'un décret authentifiant la population des Français établis hors de France au 1er janvier 2013 pour l'organisation d'élections.
Dans le cadre de l'élection de députés par les Français établis hors de France, le code électoral prévoit que la population française établie dans chacune des onze circonscriptions électorales est estimée chaque année au 1er janvier. Un décret du 22 février 2013, publié au Journal officiel du 24 février 2013, authentifie cette population pour l'année 2013 à partir des données issues du registre des Français établis hors de France. Les données (...)
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