Dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle visant à intégrer le mode de scrutin pour l’élection des députés et des sénateurs dans le champ de la loi organique.
Afin de stabiliser le mode de scrutin pour l’élection des parlementaires, une proposition de loi constitutionnelle déposée le 18 février 2013 par la députée Marie-Jo Zimmermann vise à intégrer le mode de scrutin pour l’élection des députés et des sénateurs dans le champ de la loi organique. La députée rappelle qu'aux termes de l’article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958, la loi organique fixe "la durée des pouvoirs de chaque (...)
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