Est rendu dans des conditions irrégulières l'avis d'une autorité administrative qui autorise la mise sur le marché d'un produit sur la base de travaux réalisé par un expert ayant des liens avec une société intéressée par le résultat de cet avis.
Après un avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA), le ministère de la Santé a refusé la mise sur le marché d'un procédé de filtration des eaux.Saisi de la régularité de cette décision, le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 11 février 2011, rappelle tout d'abord que "le principe d'impartialité s'impose à l'AFSSA comme à toute autorité administrative". De fait, les membres des commissions et conseils siégeant auprès de (...)
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