L'engagement de la responsabilité de l'Etat n'est pas subordonné à l'existence d'une faute lourde.
M. A. a été intercepté par un gendarme après qu'eut été relevé à son encontre, à l'aide d'un appareil de contrôle fixe, un dépassement de plus de 50 km/h de la vitesse maximale autorisée. Le gendarme ayant immédiatement retenu à titre conservatoire le permis de conduire de l'intéressé, le préfet a décidé la suspension provisoire de ce permis pour une durée de quatre mois. M. A. ayant été relaxé du chef de la contravention relevée à son encontre (...)
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