Les fonctionnaires consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit.
Mme Z. a, le 26 mars 1994, donné à bail à Mme A. un local commercial. Elle a cédé aux époux X. le 29 novembre 2002 l'immeuble dans lequel était exploité le fonds donné à bail. Mme A. a demandé le renouvellement de son bail le 17 juillet 2003. Les époux X. lui ont, le 22 octobre 2003, donné congé avec refus de renouvellement et refus d'indemnité d'éviction. Mme A. a saisi le tribunal d'une demande de renouvellement du bail. Elle a cédé le 23 février (...)
Cet article est réservé aux abonnés