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Usage et commercialisation des armes de quatrième catégorie

Usage et commercialisation des armes de quatrième catégorie

A été déposée au Sénat le 3 novembre 2010, une proposition de loi visant à interdire l'utilisation d'armes de quatrième catégorie par la police ou la gendarmerie contre des attroupements ou manifestations, leur commercialisation ou leur distribution pour des polices municipales ou des particuliers.
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