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Publication des deux lois rendant effective la départementalisation de Mayotte

Publication des deux lois rendant effective la départementalisation de Mayotte

Mayotte, dotée du statut de collectivité d'Outre-mer, devient le cinquième département d'Outre-mer et le 101ème département français.

La loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 et la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatives au Département de Mayotte, permettent de rendre effective la départementalisation de Mayotte dès mars 2011. La loi ordinaire fixe les règles d'organisation et de fonctionnement du département de Mayotte, collectivité unique, dotée d'un seul exécutif et d'une seule assemblée, qui exercera à la fois les compétences dévolues au département et à la région. (...)
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