hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Procédures contentieuses d'urgence

Procédures contentieuses d'urgence

Le recours contractuel introduit par un concurrent évincé ayant antérieurement présenté un recours précontractuel n'est pas irrecevable dès lors qu'il était dans l'ignorance du rejet de son offre et de la signature du marché par suite d'un manquement du pouvoir adjudicateur au respect de son obligation de notifier aux candidats évincés le rejet de leurs offres.

Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 27 janvier 2010, la société F. a engagé une procédure de passation d'un marché ayant pour objet la fourniture et la livraison de quatre-vingt-douze lots de produits alimentaires, et la société T. a déposé une offre pour une vingtaine de lots. Cette dernière a saisi le juge du référé précontractuel le 27 mai 2010 d'une demande d'annulation de la procédure. En référé, la société F. ayant apporté (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules