Une interdiction de circulation, source d'un préjudice anormal et spécial, nécessite une indemnisation.
Un maire a interdit la circulation des véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes sur le chemin rural, qui était utilisé comme voie de desserte de la propriété de M. et Mme A., qui louait les locaux à une entreprise de transport routier. Suite à cet arrêté municipal, la société locataire, qui exerçait une activité de transports nécessitant l'usage de véhicules d'un tonnage supérieur à 3,5 tonnes, a résilié le bail et quitté les lieux.La cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés