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Libre pouvoir de police de la circulation du maire

Libre pouvoir de police de la circulation du maire

Un maire qui refuse de faire usage de son pouvoir de police pour réglementer la circulation des poids lourds sur une portion de la route départementale n'est pas automatiquement assimilable à une carence fautive.

Un riverain a recherché la responsabilité d'une commune du fait des préjudices subis à raison des troubles occasionnés par le trafic routier de la route départementale qui longe sa maison d'habitation.Dans un arrêt du 10 octobre 2010, la cour administrative d'appel de Bordeaux, concernant la responsabilité sans faute de la commune, rejette les conclusions de la requête du riverain qui soutenait que la proximité de celle-ci provoquait un préjudice excédant (...)
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