Saisi par l'Union syndicale des magistrats administratifs, le Conseil constitutionnel a jugé, le 14 octobre 2010, conforme à la Constitution le premier alinéa de l'article L. 222-1 du code de justice administrative, qui pose le principe selon lequel les jugements des tribunaux administratifs et les arrêts des cours administratives d'appel sont rendus par des formations collégiales.
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