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Contentieux en série : principe du contradictoire

Contentieux en série : principe du contradictoire

Le président de juridiction ou de formation de jugement se prononçant par ordonnance sur des contentieux en série doit respecter le principe du contradictoire, c'est-à-dire communiquer la requête à la partie adverse.

Dans un arrêt du 17 septembre 2010, le Conseil d'Etat rappelle que "la possibilité de statuer par ordonnance, ouverte par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative aux magistrats qu'elles mentionnent, est sans influence sur le respect du caractère contradictoire de la procédure qui, alors même que la requête relèverait d'une série, au sens du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, implique qu'ils ne puissent y (...)
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