hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Décisions autorisant les sorties d'essai

Décisions autorisant les sorties d'essai

Le Conseil d'Etat réduit l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur en excluant les décisions autorisant les sorties d'essai.

M. A. a saisi la justice administrative en vue de l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant des sorties d'essai au titre de l'aménagement de la mesure d'hospitalisation d'office dont il fait l'objet.Dans son arrêt rendu le 24 septembre 2010, le Conseil d'Etat considère que les décisions qui autorisent les sorties d'essai des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office en application de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique sont (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules