Le Conseil d'Etat réduit l'étendue de la catégorie des mesures d'ordre intérieur en excluant les décisions autorisant les sorties d'essai.
M. A. a saisi la justice administrative en vue de l'annulation des arrêtés préfectoraux autorisant des sorties d'essai au titre de l'aménagement de la mesure d'hospitalisation d'office dont il fait l'objet.Dans son arrêt rendu le 24 septembre 2010, le Conseil d'Etat considère que les décisions qui autorisent les sorties d'essai des personnes ayant fait l'objet d'une hospitalisation d'office en application de l'article L. 3211-11 du code de la santé publique sont (...)
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