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Extension et adaptation de diverses dispositions de nature législative à certains territoires et collectivités d'outre-mer

Extension et adaptation de diverses dispositions de nature législative à certains territoires et collectivités d'outre-mer

Une ordonnance portant extension et adaptation en Polynésie française, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions de nature législative a été présentée en conseil des ministres du 6 octobre 2010.
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