Un administrateur du conseil d'administration d'un OPAC, ayant fait l'objet de poursuites pénales liées à ses fonctions d'administrateur et ayant été et définitivement innocenté, peut se voir rembourser une partie de ses frais de justice par l'OPAC.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait des précisions concernant le cas suivant : quand un administrateur du conseil d'administration d'un OPAC, siégeant dans celui-ci en tant que personnalité qualifiée désignée par le préfet, est l'objet de poursuites pénales liées à ses fonctions d'administrateur, que ces poursuites pénales sont initiées par une plainte avec constitution de partie civile émanant d'un groupe d'élus, et que l'administrateur victime de (...)
Cet article est réservé aux abonnés