Les redevances d'occupation se calculent en tenant compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire.
Le conseil municipal d'une commune a décidé, d'une part de fixer pour deux petits trains touristiques, la redevance d'occupation domaniale à 30.000 euros par an et, d'autre part, de recourir à une procédure de mise en concurrence pour la dévolution de la convention d'occupation, par ces petits trains, de certaines parties du domaine public communal non ouvertes à la circulation automobile. Une société a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une demande (...)
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