Publication au JO de décrets relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats administratifs.
Cinq décrets du 21 juin 2023, relatifs au statut des membres du Conseil d’Etat et des magistrats administratifs, ont été présentés au Conseil des ministres du 21 juin 2023 et publiés au Journal officiel du 22 juin 2023 :- le décret n° 2023-484 du 21 juin 2023 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat ;- le décret n° 2023-485 du 21 (...)Cet article est réservé aux abonnés