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CEDH : liberté syndicale et liberté d'expression des magistrats

CEDH : liberté syndicale et liberté d'expression des magistrats

La sanction infligée à une juge, qui s’exprimait en tant que secrétaire générale d’un syndicat de juges, pour des propos tenus dans la presse viole la Convention EDH car ses critiques visaient le fonctionnement de la justice et appartenait donc à un débat d’intérêt général.

Une magistrate, secrétaire générale du Syndicat des juges à l’époque des faits, a donné une interview publiée par un quotidien national. à la suite de laquelle une (...)
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