Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l'ordonnance étendant en outre-mer les dispositions de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
Le projet de loi (n° 384) ratifiant l’ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 a été présentée en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 1er mars 2023. Cette ordonnance étend les mesures (...)Cet article est réservé aux abonnés