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Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2022 (Gipa)
Publication au JO de deux textes relatifs à la garantie individuelle du pouvoir ...
Fin des régimes d'exception de lutte contre la Covid-19 : publication au JO
La loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie de Covid-19 a été publiée au Journal ...
QPC : suppression des régimes de temps de travail dérogeant à la durée de droit commun dans la FPT
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions légilatives relatives à la suppression des régimes de temps de ...
Elaboration d'une stratégie numérique responsable
Un décret a pour objet de préciser le contenu et les modalités d'élaboration de la stratégie numérique responsable par les communes et EPCI de ...
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Le Conseil d’Etat juge illégal le report du contrôle technique des ...
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Annulation d'une consigne orale imposant aux sapeurs-pompiers de se raser
La consigne, prise par un service départemental d’incendie et de secours, visant à imposer un rasage des sapeurs-pompiers, doit être annulé ...
Constitutionnaliser le droit à l'IVG et à la contraception : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à constitutionnaliser le droit à l’IVG et à la contraception, a été déposée au ...