Les critiques qu'un agent public adresse à son supérieur à propos de sa notation ne sont pas constitutives du délit d'outrage à une personne chargée d'une mission de service public.

Deux textes relatifs aux modalités de signalement par les patients ou les associations agréées de patients d'effets indésirables susceptibles d'être liés aux médicaments ont été publiés au Journal officiel du 12 juin 2011.

Bénéficiant à tous les agents publics quel que soit le mode d'accès à leurs fonctions, le droit à protection vaut pour le président élu d'un établissement public administratif, comme en l'espèce une chambre de commerce et d'industrie.

Une dénonciation calomnieuse constitue-t-elle une opinion exprimée dans l’exercice des fonctions parlementaires, susceptible d'être couverte par l'immunité matérielle ?

Dans une décision du 9 juin 2011 dont la prise d'effet est fixée au 1er août 2011,  le Conseil constitutionnel, dans le prolongement de sa décision du 26 novembre 2010 relative à l'hospitalisation sans consentement, a déclaré contraires à la Constitution les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique.

La requête tendant à l'annulation de la décision par laquelle la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins a annulé la décision d’un conseil régional de l'ordre des médecins autorisant une Selarl de docteurs à exercer sur le site d’une clinique relève de la compétence du Conseil d'Etat.

La détermination des conditions de la liquidation d’une communauté de communes relève du seul représentant de l’État.

Le Conseil d'Etat précise le point de départ du délai de recours contentieux contre les décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

Une mesure d'exclusion du bénéfice de l'allocation chômage, qui ne se limite pas à tirer les conséquences de ce que l'intéressé ne satisfait pas aux conditions légales auxquelles cette allocation est subordonnée, revêt le caractère d'une sanction.