Le Conseil d’État a confirmé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris rejetant les recours contre l'arbitrage Tapie comme irrecevables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitArticle 121 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
La loi organique n° 2011-870 du 25 juillet 2011 modifiant l'article 121 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a été publiée au Journal officiel du 26 juillet 2011.
...Affectation d’un fonctionnaire
Tout fonctionnaire en activité tient de son statut le droit de recevoir, dans un délai raisonnable, une affectation correspondant à son grade.
...L'Etat est-il responsable de la qualité de la défense fournie par l'avocat commis d'office ?
La carence dans la défense du prévenu par un avocat commis d'office n'est imputable aux autorités étatiques que si elle est manifeste ou si elles en sont informées de manière suffisante.
...Bilan de trente ans de décentralisation
Rapport d'information de M. Edmond Hervé, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales.
...Absence de consultation de la CAP pour un licenciement
Le moyen de l'absence de consultation de la commission administrative paritaire (CAP) pour un licenciement n'est pas d'ordre public.
...Concilier intérêt public local et loi de 1905
Dans cinq arrêts rendus le 19 juillet 2011, le Conseil d'Etat a précisé les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pouvaient subventionner des pratiques ou édifices religieux tout en respectant la loi de séparation des Eglises et de l'Etat du 9 décembre 1905.
...Caractérisation de l'urgence d'une demande en droit administratif
Aucune atteinte grave et manifestement illégale ne peut être retenue, lorsque la liberté d'expression d'un groupe d'opposition municipal est respectée.
...Droits et protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques
Un décret relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge a été publié au Journal officiel du 19 juillet 2011.
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