Présentation en Conseil des ministres d'une communication relative à la réforme de la politique du médicament.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAudit interne dans l'administration
Un décret du 28 juin 2011 relatif à l'audit interne dans l'administration a été publié au Journal officiel du 30 juin 2011.
...Relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires
Un décret portant relèvement des bornes d'âge de la retraite des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat a été publié au Journal officiel du 29 juin 2011.
...Rapport public 2011 du Conseil d'Etat : Consulter autrement, participer effectivement
Le Conseil d'Etat a rendu public son rapport annuel 2011 consacré à la participation des citoyens à la prise de décision publique.
...RGPP : rapport d'information du Sénat
A l'issue de cinq mois de travaux, la mission sénatoriale sur la RGPP formule 49 propositions.
...Conséquence de l’intervention du préfet dans une procédure
Un maire, agissant en qualité de représentant de l'Etat, ne peut plus le représenter devant la cour d'appel lorsque le préfet intervient dans la procédure.
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