Les mandataires syndicaux, bénéficiant d'une décharge totale d'activité, ont vocation à percevoir les primes attribuées aux autres fonctionnaires, même sans entretien professionnel.
M. X., fonctionnaire d'une commune, bénéficie d'une décharge totale d'activité pour exercer un mandat syndical. La commune remplace le système de notation des fonctionnaires par un entretien professionnel qui évalue la "valeur de servir" du fonctionnaire. Cet entretien subordonne l'attribution d'une prime. Sous prétexte de sa décharge d'activité, la commune refuse l'entretien, et par là-même, l'attribution de la prime, à M. X. qui saisit le tribunal (...)
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