L'action en paiement du crédit-bailleur, cessionnaire de la créance du titulaire d’un contrat de partenariat, dirigée contre une personne publique, relève de la compétence de la juridiction administrative.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCEDH : les juridictions doivent examiner de manière significative qu’un ordre d’expulser repose réellement sur des motifs de sécurité nationale
Violent la Convention EDH les juges nationaux qui s’appuient sur un document classifié transmis par l’Agence nationale du renseignement, que ni eux ni la requérante n’ont jamais pu consulter, pour valider une ordonnance d’expulsion du ministère de l’Intérieur.
...Sanction d’un cuisinier ayant eu une conversation à connotation sexuelle avec un lycéen
La révocation d’un cuisinier au sein d’un lycée qui a entretenu avec un élève mineur de plus de quinze une conversation à connotation parfois sexuelle est une sanction disproportionnée à la gravité de la faute qui lui est reprochée.
...L’agent communal ne peut refuser le contrôle biométrique de ses horaires de travail
Le refus de se soumettre à un contrôle biométrique du temps de présence des agents communaux ayant reçu une autorisation de la Cnil est une faute justifiant le prononcé d’une sanction.
...L’Etat condamné pour usage disproportionné de la force lors de la perquisition d’un restaurant halal
L’Etat a été condamné pour avoir fait un usage disproportionné de la force lors de la perquisition d’un restaurant halal dans le cadre de l'état d'urgence.
...La Bourse du travail de Paris emploie des agents contractuels de droit public
L’employé recruté par la Bourse du travail de Paris, établissement public de caractère municipal doté de la personnalité morale et exerçant une mission de service public à caractère administratif, est un agent contractuel de droit public.
...Election des sénateurs dans une circonscription régionale : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi et d’une proposition de loi organique relatives à l’élection des sénateurs dans une circonscription régionale.
...Mise en place de la mention du groupe sanguin sur la carte nationale d’identité : dépôt à l’AN
Dépôt à l’assemblée nationale d’une proposition de loi visant à inscrire sur la carte nationale d’identité la mention du groupe sanguin.
...Projets de loi organique et ordinaire de la réforme constitutionnelle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi organique et un projet de loi ordinaire pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace.
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