Après la parution d’un décret au JO, et une fois le délai de contestation de deux mois écoulé, il n’est plus possible de remettre en cause les conditions de forme et de procédure dans lesquelles cet acte a été édicté.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitElection des représentants au Parlement européen : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen a été adopté par les sénateurs après accord en Commission mixte paritaire.
...Bilan d’activité 2017 du Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat publie son bilan d’activité 2017 relatif à son activité juridictionnelle et consultative des juridictions administratives.
...L’appréciation de la durée de services publics effectifs pour transformer un CDD en CDI
Le temps de travail effectué par un "chercheur post-doctoral" dans l’unité d’un établissement public doit être pris en compte dans le calcul de la durée de services publics effectifs utilisée pour requalifier un CDD en CDI, même si l’agent n’était pas rémunéré directement par l’établissement public.
...Les photos du château de Chambord prises par Kronenbourg sont libres de toute redevance
Les prises de vues de l'établissement public du domaine national de Chambord ne caractérisent pas un usage privatif de ce dernier, excédant le droit d'usage appartenant à tous, et ne peuvent donc pas être assujetties au paiement d’une redevance.
...Mesures institutionnelles et financières relatives à la Ville de Paris : projet de loi ratifiant les ordonnances
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la Ville de Paris et n° 2018-75 du 8 février 2018 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la Ville de Paris.
...Transfert des personnels administratifs et accès aux corps du ministère de la Justice : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la Justice.
...Seule la mauvaise foi de l’agent dénonçant de faits de harcèlement moral est sanctionnée
Le fonctionnaire qui exerce un recours auprès d’un supérieur hiérarchique pour faire cesser des faits de harcèlement moral ou les relate ne peut être sanctionné pour ce motif, sauf mauvaise foi, constituée lorsqu’il est établi que l’agent sait que les faits dénoncés sont faux.
...Réforme constitutionnelle : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, concernant notamment les ministres, le Parlement et les magistrats du parquet.
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