Les juridictions administratives sont tenues de fournir l’assistance nécessaire aux personnes atteintes de surdité lors des audiences.
M. A., atteint de surdité congénitale profonde, a demandé à être assisté par un interprète en langue des signes lors de l'audience au cours de laquelle devait être examinée sa requête.Le tribunal administratif de Paris a refusé d'accéder à cette demande et s'est borné à inviter l'intéressé à venir accompagner d'une personne de son choix capable d'assurer la traduction. Le 15 mars 2019, le Conseil d'Etat annule ce jugement.Selon la Haute juridiction (...)
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