Décret prolongeant le délai de validité de permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable ...
La Turquie condamnée par la CEDH pour ne pas avoir reconnu à des fonctionnaires le droit de fonder un syndicat ...
L'octroi d'un permis de construire pour des travaux sur un immeuble non conforme à la règle d'urbanisme ...