Le Conseil d'Etat indique les conditions de prise en compte d'une directive territoriale d'aménagement en zone littorale pour l'instruction des demandes d'occupation ou d'utilisation du sol.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes défaillances du service postal ne justifient pas, en principe, que la candidature à un marché public puisse être présentée hors délai
Le fait qu'un candidat ait envoyé son offre pendant le délai de réception des offres ne saurait être pris en compte, sauf à ce qu'il démontre que les dysfonctionnements du service postal présentaient les caractères de la force majeure, c'est-à-dire qu'ils étaient imprévisibles, irrésistibles et extérieurs aux parties.
...Droits créés par l'attribution de subventions par une personne publique
Le Conseil d'Etat renforce les conditions pour que l'attribution d'une subvention par une personne publique crée des droits pour son bénéficiaire en incluant les conditions implicites qui découlent de l'objet de la subvention.
...Hangar agricole : prescription du règlement du POS communal non applicable
L’obligation pour toute construction à usage d'habitation, tout établissement ou installation abritant des activités devant être alimentés en eau potable n'est pas applicable à un hangar agricole.
...Critère de choix des candidats fondé sur un principe de préférence nationale
Une réponse ministérielle du 7 septembre 2010 apporte des précisions sur un critère de choix des candidats fondé sur un principe de préférence nationale.
...Appel d'offres : justification de la note technique
La note technique attribuée par la Commission d'appel d'offres doit être justifiée.
...Réhaussement de terrain et remblais
Précisions ministérielles sur la réglementation applicable aux travaux de rehaussement et remblaiement de terrains.
...Marché de travaux : exigences de capacité des candidats
La cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'il ne peut être exigé des candidats que des niveaux minimaux de capacités liés et proportionnés à l'objet du marché.
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