La loi relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement a été publiée au Journal officiel du 1er juin 2011.
La loi relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d’âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du gouvernement, adoptée lors du Conseil des ministres du 6 avril 2011, prévoit la possibilité de maintenir un fonctionnaire, au-delà de la limite d’âge, à titre exceptionnel et dans l’intérêt du service, dans l’emploi à la décision du Gouvernement qu’il occupe lorsqu’il atteint cette limite. Le maintien dans (...)
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