L’administration peut licencier un fonctionnaire pour insuffisance professionnelle sans avoir préalablement cherché à le reclasser sur d’autres fonctions.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReport de l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur : dépôt à l'AN
Une proposition de loi organique visant à reporter l'entrée en vigueur de la loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.
...Réparation par l'Etat des conditions de détention caractérisant une atteinte à la dignité humaine
Dès lors que les conditions de détention caractérisent une atteinte à la dignité humaine, une telle atteinte est de nature à engendrer, par elle-même, pour la personne qui en est la victime, un préjudice moral qu'il incombe à l'Etat de réparer.
...Pouvoir de police du préfet sur les marchés d'intérêt national (MIN)
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'étendue des pouvoirs de police du préfet sur les marchés d'intérêt national.
...Protection fonctionnelle étendue au collaborateur occasionnel du service public
La protection fonctionnelle, octroyée par la collectivité, bénéficie à l’agent public comme au collaborateur occasionnel du service public mis en cause à raison de ses fonctions.
...Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale : adoption à l’AN en 1ère lecture
Une proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale a été adoptée par les députés.
...Expropriation : rejet de la demande d'indemnité de clôture assortie de portails
La Cour de cassation apporte des précisions sur la demande d'indemnité de clôture assortie de portails en cas d'expropriation.
...Obligations déontologiques applicables aux membres du conseil constitutionnel : adoption à l'AN en 1ère lecture
Une proposition de loi relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel a été adoptée à l'Assemblée nationale.
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