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Articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement : ordonnance

Articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement.

Présentée au Conseil des ministres du 1er février 2017, l'ordonnance n° 2017-124 du 2 février 2017 modifiant les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement a été publiée au Journal officiel du 3 février 2017. Ce texte assure la conformité du droit national aux exigences du droit de l’Union européenne en matière d’évaluation environnementale des projets publics et privés ayant une incidence sur l’environnement. Il encadre plus (...)
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