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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitListe des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des TGI
Actualisation de la liste des maisons d'arrêt auprès des cours d'assises et des tribunaux de grande instance.
...Organisation et fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire
Publication au JORF d'un décret modifiant l'organisation et le fonctionnement des juridictions judiciaires et créant une nouvelle formation de jugement.
...Procédure civile applicable devant la Cour de cassation : publication d'un décret
Un décret relatif à la procédure civile applicable devant la Cour de cassation a été publié au Journal officiel.
...Individualisation des peines et contrainte pénale
Publication de trois circulaires présentant la loi du 15 août 2014 relative à l’individualisation des peines et renforçant l’efficacité des sanctions pénales et notamment les dispositions concernant la contrainte pénale.
...Inscription sur la liste d'experts d'un juge consulaire : condition d'indépendance
L'inscription sur une liste d'experts judiciaires d'une cour d'appel est incompatible avec la fonction de juge consulaire au sein d'un tribunal de commerce du ressort de cette même cour d'appel.
...Plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ) : mise en place
Publication au JORF d’un décret mettant en œuvre de la plate-forme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ).
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