Dépôt au Sénat d'un projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et d'un projet de loi portant application des mesures relatives à la justice du 21ème siècle.
Lors du Conseil des ministres du 31 juillet 2015, la ministre de la Justice a présenté deux projets de loi s’inscrivant dans la réforme "J21", qui ont tous deux été déposés au Sénat le même jour. Le projet de loi organique relatif à l’indépendance et l’impartialité des magistrats et à l’ouverture de la magistrature sur la société modifie l’ordonnance du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature.Pour renforcer leur indépendance, les (...)
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