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Litige entre avocats au titre du montant du loyer pour la sous-location d'un bureau dans les locaux professionnels

Litige entre avocats au titre du montant du loyer pour la sous-location d'un bureau dans les locaux professionnels

L'affaire ayant été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis et l'a communiqué aux parties, la cour d'appel n'était pas tenue d'en préciser le sens.

Suivant contrat de bail, Mme X., avocate inscrite au barreau du Mans, a pris en sous-location un bureau dans les locaux professionnels loués par M. Y., inscrit au même barreau, et a effectué pour le compte de celui-ci des prestations de sous-traitance de dossiers. Par la suite, elle a quitté les lieux. Un différend étant né entre les deux avocats au titre du montant du loyer de la sous-location et de la rétrocession d'honoraires, Mme X. a saisi le bâtonnier de (...)
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