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Pas de sursis à statuer face à une contestation sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat

Pas de sursis à statuer face à une contestation sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat

Si, saisi d'une contestation sur l'existence du mandat confié à l'avocat, le premier président d'une cour d'appel doit surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction compétente, tel n'est pas le cas lorsque la contestation porte uniquement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat.

Une commune a invité à renouveler l'inscription d'une hypothèque provisoire. Un avocat a avisé la commune du rejet du renouvellement de l'hypothèque, de la vraisemblable nécessité de saisir le président du tribunal selon une procédure qu'il détaille, et précise que, s'il y a faute professionnelle de sa part susceptible de générer un préjudice pour la commune, elle serait garantie par son assureur. L'avocat ayant avisé la commune de ce qu'il avait saisi le (...)
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