La condamnation d’un avocat à des dommages et intérêts excessifs pour atteinte à l’honneur personnel et professionnel et à la réputation d’un magistrat emporte violation de sa liberté d’expression.
M. P., avocat au Portugal, adressa une lettre au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) pour se plaindre du manque d’impartialité d’un juge suite à une affaire dans laquelle il plaidait. Après le classement sans suite de l’affaire par le CSM, le juge engagea une action en responsabilité civile, et le tribunal de Lisbonne y fit partiellement droit, condamnant le requérant à payer 50.000 € de dommages et intérêts. Le requérant interjeta appel du (...)
Cet article est réservé aux abonnés