Un client en situation de retard de paiement des honoraires de son avocat est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à l’égard de ce dernier, en sa qualité de prestataire de services, à hauteur de 40 €.
Une société a confié à un avocat la défense de ses intérêts lors de plusieurs litiges. Ce dernier a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes de fixation du montant de ses honoraires dus par son client à ce titre. L’avocat a réduit le montant de sa demande après en avoir perçu une partie. La cour d’appel de Colmar a limité le montant dû par la société à l’avocat et a débouté ce dernier de sa demande en paiement d’intérêts moratoires. Dans (...)
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