hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Indemnité forfaitaire de 40 euros due par le client en retard de paiement des honoraires de son avocat

Indemnité forfaitaire de 40 euros due par le client en retard de paiement des honoraires de son avocat

Un client en situation de retard de paiement des honoraires de son avocat est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à l’égard de ce dernier, en sa qualité de prestataire de services, à hauteur de 40 €.

Une société a confié à un avocat la défense de ses intérêts lors de plusieurs litiges. Ce dernier a saisi le bâtonnier de son ordre de demandes de fixation du montant de ses honoraires dus par son client à ce titre. L’avocat a réduit le montant de sa demande après en avoir perçu une partie. La cour d’appel de Colmar a limité le montant dû par la société à l’avocat et a débouté ce dernier de sa demande en paiement d’intérêts moratoires. Dans (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules