L’avocat est tenu de recueillir l’avis et toutes autres informations de sa cliente jouissant d’une sûreté sur un bien immobilier avant de s’adresser au notaire chargé de la vente de ce bien.
Une société de construction de biens immobiliers a conclu un contrat de construction avec un maître d’ouvrage. Dans ce contrat figurait une clause selon laquelle la société demeurait propriétaire de l’ouvrage qu’elle avait exécuté jusqu’à l’entier (...)Cet article est réservé aux abonnés